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Avr 222014

Quel est le rôle du Parlement en matière sociale ?

Rares sont les décisions du conseil constitutionnel qui font l’objet de commentaires dans la presse. La décision rendue le 11 avril 2014 fait pourtant partie de celles là !

Que de fois nous nous sommes étonnés de la place que les partenaires sociaux tenaient dans l’élaboration des textes en matière sociale.  Sans doute cette situation  est elle liée  à l’existence de l’article 1 du code du travail, voté en 2008 après le traumatisme du CPE,  suivant lequel  « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation ». Certes nul ne peut être opposé au fait que les syndicats employeurs et salariés soient consultés sur des textes qui les concernent. Toutefois, plusieurs tempéraments doivent être apportés à cette affirmation. Sans doute parait il pour le moins  étonnant pour le commun des mortels, de donner aux syndicats un poids inversement proportionnel à celui de leur représentativité. Ainsi, selon les statistiques notre pays n’aurait que 8% de salariés syndiqués, dont la moitié dans la fonction publique. C’est le pire des taux en Europe, le Danemark, la Suède et la Finlande pouvant se targuer de 70% de salariés syndiqués. D’aucuns rétorqueront que les situations ne sont pas comparables puisque dans certains pays, l’octroi d’avantages matériels est lié à l’adhésion à un syndicat. Ceci est vrai. Mais cette vérité ne doit pas occulter le fait que les syndicats ouvriers français ont vu leurs effectifs fondre de moitié en 25 ans. Et que dire de la représentation des syndicats de salariés dans les PME et les TPE qui constituent la majeure partie des entreprises en France et qui est quasiment nulle, tout comme d’ailleurs le taux d’adhésion des patrons de ces entreprises à une organisation patronale. L’exercice du dialogue social avec des organisations pour le moins peu représentatives a donc ses limites ! On ne peut donc qu’être étonné de l’importance donnée aux accords signés par des syndicats qui ne représentent qu’eux même, au détriment de la représentation nationale. Et pourtant, à y regarder de près, tous les grands textes sociaux (ex : loi de modernisation du marché du travail de 2008, loi de sécurisation de l’emploi de 2013, loi sur la formation professionnelle de 2014) suivent ce le même parcours chaotique : réunion entre les partenaires sociaux, accord pris au petit matin et rédigé dans un fiançais approximatif, transmission du texte au Parlement auquel il est demandé de ne rien changer y compris les dispositions les plus aberrantes ou inapplicables (ex : le temps partiel à 24 h minimum issu de la loi de sécurisation de l’emploi). Avec ce résultat pour le moins surprenant, dans un pays où l’emploi constitue la préoccupation majeure des citoyens, que le Parlement est totalement dépossédé de ses prérogatives !

Si ce fait est déjà scandaleux, l’arrêt du conseil constitutionnel visait une situation plus scandaleuse encore ! En effet, on se souvient que la loi de  2008 de modernisation du marché du travail avait entériné le portage salarial en en donnant une définition et  en déléguant aux partenaires sociaux la mission d’organiser le portage salarial. Ce qui fut  fait par un accord du 24 juin 2010 étendu en 2013. Pratiquement, le législateur donnait un chèque en blanc aux partenaires sociaux en transférant à ces derniers les compétences relevant  de la loi. Le conseil constitutionnel ne pouvait logiquement admettre que la représentation nationale abandonne tous ses pouvoirs au profit des syndicats. Résultat : le Parlement doit se remettre au travail et fixer un minimum de règnes encadrant ce mode d’organisation du travail. !

Mais en allant plus loin, il y a réellement de quoi s’inquiéter. Entre un Parlement qui se fait dicter la loi par les partenaires sociaux ou une représentation nationale  qui délègue ses pouvoirs  aux syndicats professionnels, quelle est la place voire l’utilité des parlementaires ? A une heure où le gouvernement cherche à faire des économies, cette question n’est pas sans intérêt !

Avr 222014

Temps partiel de 24 heures ou la preuve de l’absurdité !

La mise en place des 24 heures par semaine dans les entreprises serait elle révélatrice de ce « mal français » dont on entend parler depuis 4O ans ?

Résumons les épisodes précédents ! On savait déjà que rédiger un contrat de travail à temps partiel relève en France du parcours du combattant et que l’on est loin de la pratique de certains Etats européens qui permet de faire appel à des salariés à la demande et en fonction des besoins des entreprises !  Et si le temps partiel relève du parcours du combattant, le contrat à temps partiel et à durée déterminée où le formalisme des deux contrats se cumule, relève lui du carcan ! Dans un pays qui comporte plus de 80% de TPE, on se serait logiquement attendu que le gouvernement entende assouplir ces règles contre-productives qui entravent l’emploi ! Que nenni ! Le  11 janvier 2013, lors d’un accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » , les partenaires sociaux, dans le cadre de discussions de marchands de tapis, ont décidé que le contrat de travail à temps partiel devrait désormais avoir au moins 24 h (sauf quelques exceptions dont les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, l’existence d’une convention ou d’un accord de branche étendu ainsi que l’accord écrit et motivé du salarié). Le citoyen est toujours surpris de ces discussions marathon entre les syndicats d’employeurs et de salariés qui se terminent souvent au petit matin après quelques nuits sans sommeil où les signataires de l’accord, rédigé dans un français approximatif, soutiennent qu’ils ont préservé l’essentiel et où les rebelles prennent date pour l’avenir. En l’espèce, point n’était nécessaire d’avoir beaucoup de discernement pour dire que cette durée de 24 heures, copiée sur la convention collective de la restauration rapide, était une vue de l’esprit dans certains secteurs. Ainsi, imagine-t-on une grande école recrutant un professeur de russe ou de japonais à raison de 5 heures par semaine. Comment contraindre cette identité à faire un contrat de 24 heures semaines alors qu’il n’y a aucune nécessité de cette durée ! Et que dire pour les aides à domicile ? Toutefois, ce qui semble évident pour le commun des mortels n’a pas semblé flagrant pour les négociateurs. Les représentants patronaux et salariés seraient ils à ce point déconnectés de la réalité économique de notre pays ? Les intentions louables sont loin de faire toujours les bonnes lois !

Désireux toutefois d’aller jusqu’au bout et de transcrire la volonté des partenaires sociaux, le législateur a voté la loi se sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014. Certes, des voix s’étaient élevées (dans le désert) pour dénoncer un texte mal rédigé, inapplicable et pour s’interroger sur le rôle du Parlement qui voit ses droits bafoués en matière sociale, se contentant d’opiner à la volonté de syndicats professionnels ultra minoritaires dans notre pays !

Mais qu’importe,  le texte fut publié au Journal Officiel avec application de la mesure au 1° janvier 2014. En décembre 2013, patatras, le ministre du travail constata que cette nouvelle durée de travail soulevait de sérieuses difficultés d’application ! Et encore, ces termes constituent un doux euphémisme ! Finalement, le ministre découvrait six mois après la promulgation de la loi ce que n’importe quel français doté d’un peu de bon sens avait réalisé  de suite ! On assista alors à une séance de rétropédalage digne des plus grands gags. Le gouvernement inséra dans le cadre de la loi sur la formation une disposition repoussant l’application des 24 heures au 1° juillet 2015. Mais, afin d’éviter toute censure du conseil constitutionnel, trois périodes furent distinguées : du 1° janvier au 21 janvier 2014 (date où la loi sur la formation a été présentée en conseil des ministres) où la loi a trouvé application, du 22 janvier au 30 juin 2014 où la loi est suspendue et à partir du 1 juillet 2014 où la loi est de nouveau applicable ! Du grand art ! On connaissait déjà l’art de créer des usines à gaz en matière juridique mais on nous invente ici l’usine à gaz dans l’usine à gaz ! Et puis tout cela pourquoi ? Pour un texte qui sera toujours aussi inapplicable demain, sachant qu’à ce jour, seules 8 branches professionnelles auraient signé des accords dérogatoires au 24 h (sur plus de 700 conventions collectives de branche).

Certes on peut regarder cet épisode de façon humoristique en se disant qu’il n’est rien de nouveau dans ce pays, que les gouvernements passent et que l’absurdité demeure ! Mais finalement, à étudier la situation d’un peu plus près, cette saga a quelque chose d’inquiétant ! Entre des partenaires sociaux gravement déconnectés de la situation économique, un parlement dépossédé de ses prérogatives, des hommes politiques qui n’ont plus le sens des réalités, on se dit que quelque chose ne tourne pas rond dans ce pays ! Et en allant plus loin, quelles réformes d’envergure peut-on attendre de ministres qui ne sont même pas capables de simplifier une fiche de paie,  de dégraisser un code du travail ou de rendre le temps partiel plus accessible pour les entreprises  ? La question mérite d’être posée !

Fév 242014

Notre personnel politique est il soumis aux lobbies ?

Aujourd’hui ministres et parlementaires se targuent de faire la chasse aux lobbies ! Comme s’il suffisait de parler pour se draper de virginité. A y regarder de près force est de constater que l’on a rarement rencontré des lobbies aussi influents qu’aujourd’hui ! Deux exemples très récents (et sans doute caricaturaux) permettront de nous rafraîchir un la mémoire !

Le premier exemple concerne la couverture complémentaire des risques santé, maternité et accident des travailleurs salariés. On se souvient que les partenaires sociaux avaient instauré dans l’ANI du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » l’obligation pour toutes les entreprises de faire bénéficier à leurs salariés d’une couverture complémentaire santé à effet du 1er janvier 2016. Les partenaires sociaux avaient prévu des clauses de recommandation aux termes desquelles dans chaque branche, un organisme assureur était « recommandé » aux entreprises. Finalement, le projet de loi de sécurisation de l’emploi contenait des clauses de désignation et non de recommandation obligeant les entreprises appartenant à une branche d’activité à adhérer à un organisme de prévoyance choisi au sein de cette branche. On imagine sans peine le lobby de quelques groupes d’assurance ! Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 avait censuré cette méthode en rappelant qu’il ne pouvait être recouru à une clause de désignation obligatoire (atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté de concurrence) La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fut donc promulguée amputée de cette disposition litigieuse. L’affaire semblait entendue…Mais c’était sans compter sur la ténacité des lobbies ! Le gouvernement via un amendement, est revenu à la charge en instaurant des clauses de « recommandation », Les entreprises qui retenaient un autre organisme que celui recommandé étaient alors redevables du forfait social au taux de 20 % (au lieu de 8 %) pour les entreprises de 10 salariés et plus et au taux de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, celles-ci étant aujourd’hui exonérées de cette taxe. Le conseil constitutionnel  a une nouvelle fois invalidé cette disposition en pointant le fait que l’importance de la différence des taux créait une rupture d’égalité devant la charge publique ! Les mêmes causes produisent les mêmes effets !

Et que dire de la loi Alur qui crée l’acte d’expert-comptable dans le cadre des cessions majoritaires de parts sociales de SCI, au grand dam des avocats, et notamment de la confédération nationale des avocats qui y voit une atteinte au périmètre d’exercice des professionnels du droit ! Qui oserait soutenir que le lobby des professions juridiques n’a pas été intense sur ce sujet !

Quel est le point commun entre ces deux exemples ? Celui de la manne financière pour les organismes de prévoyance ou pour les professions juridiques soucieuses de s’octroyer un monopole ! Le moins que l’on puisse dire, c’est que les déclarations du gouvernement n’ont pas résisté longtemps à ces assauts extérieurs ! Autant de faits qui laissent songeur !

Fév 182014

La gauche nous a habitués à mieux en matière de droits de l’Homme !

On se souvient que  le 30 décembre 2013, la 23° chambre du tribunal correctionnel de Paris avait relaxé un conducteur parce que les avocats n’avaient pas eu accès au dossier pénal du gardé à vue,   là où le procureur de la République réclamait un an de prison ferme pour violences volontaires en état d’ivresse et dégradation de biens. Toutefois, le parquet a fait appel et l’affaire est repassée en appel le 17 février 2014 !

A titre liminaire et caustique,  comment ne pas se louer d’une justice qui rend des décisions de plus en plus rapidement ! Nous n’en étions pas pour le moins habitués ! Mais, on se souvient que depuis l’affaire Dieudonné les français sont même habitués à voir deux décisions rendues dans la même journée !

En étant plus sérieux, je me souviens que dans le pays des droits de l’homme, c’était la France qui auparavant était respectée et imitée ! Aujourd’hui, force est de constater que notre pays est gravement à la traîne. En effet, les avocats du conducteur invoquent aujourd’hui une directive européenne du 22 mai 2012 sur le droit à l’information des personnes poursuivies dans les procédures pénales. La personne « suspectée » ou « poursuivie » doit, suivant cette directive,  être « informée de ses droits » et « de l’accusation portée contre elle », et elle doit donc avoir « accès aux pièces du dossier », ce qui n’est pas le cas dans le droit français.  Or, vingt en un  pays de l’union européenne ont déjà entériné l’accès au dossier pour les avocats mais pas la France !

A ce stade de la réflexion, beaucoup de questions se posent ! En premier lieu, que fait la gauche, elle qui dans le passé nous a franchement habitué à mieux en matière de défense des droits de l’Homme ? Aurait elle totalement perdu ses fondamentaux ? A quoi sert l’avocat, payé sur des fonds publics,  si on ne lui donne pas accès au dossier, si on lui confie uniquement une mission d’assistant social pour lequel il n’est pas formé ? Et en allant plus loin, quel est le bilan de Madame Taubira, hormis la loi (controversée) sur le mariage homosexuel ? Où sont passées les nécessaires réformes pénales de défense des droits de l’Homme et du citoyen ?

Quelque soit la réponse de la Cour d’appel, sa décision posera problème. Si la relaxe est confirmée, on se demandera toujours pourquoi le gouvernement n’a pas anticipé une réforme indispensable et pourquoi il n’est capable de se réformer que sous la pression. Si la cour d’appel infirme la position des premiers juges, il est clair que le gouvernement sera pointé du doigt par les avocats qui iront chercher leur salut au sein des  juridictions européennes !

Fév 182014

Il y a loin du discours à la réalité….. !

Lors de son récent voyage en Californie, le chef de l’Etat a fait une déclaration certes d’une grande banalité mais qui a de quoi surprendre les observateurs attentifs : « les entrepreneurs ne demandent pas d’argent mais de la liberté. Ils ne demandent pas des facilités, mais des simplifications » ! Qui pourrait être contre un tel discours ? En outre, comment ne pas goûter notre plaisir, nous qui à longueur d’articles, de tribunes ou de conférences, soutenons que notre pays a avant tout besoin  de simplification et d’une administration  davantage « aidante » !

Le serpent de mer de la simplification

Est-il encore nécessaire de faire un constat en la matière ? Notre législation est devenue inassimilable par le commun des mortels ? Et les gouvernants successifs ne font qu’en rajouter. Sait-on par exemple que sous la précédente législature, il y a eu 265 lois votées en 5 ans, soit une loi votée tous les 5 jours ouvrés !  Que l’on est loin de ce précepte de Montesquieu, suivant lequel  « il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et, lorsqu’il arrive, il faut le faire d’une main tremblante ». L’exemple emblématique de ce délire législatif est de droit du travail avec ses 38 formes de contrats de travail (là où beaucoup de pays n’en connaissent qu’une), son code du travail de plus de dix mille articles (là où le Code du travail suisse n’en comporte que cinquante-quatre), sa fiche de paie avec ses 24 lignes (contre 4 ou 5 ailleurs). A ce stade, on est en droit de se poser la question de savoir à qui est destiné notre droit ! Sans doute pas aux salariés qui ne peuvent pas se repérer dans ces fatras de textes ! Sans doute pas pour les non plus petites entreprises ! Alors pour qui ? Certes, on nous rétorquera que des lois de simplification ont été votées. Mais, les spécialistes savent qu’en final, les mesures de simplifications adoptées rendent notre droit plus compliqué encore !

Certes, nous aimerions croire à cette volonté de simplification du Président de la République ! Mais, la réalité paraît différente du discours. Le chef de l’Etat a-t-il déjà lu les dispositions relatives au temps partiel contenues dans la loi de sécurisation de l’emploi votées en juin 2013 ? La France se faisait déjà remarquer par son carcan législatif en matière de temps partiel. Force est aujourd’hui de constater que les textes sont devenus totalement incompréhensibles pour les entreprises….avec en outre la conséquence dramatique que ces textes découragent l’emploi, sans d’ailleurs protéger davantage le salarié ! De même le Président de la République a-t-il lu les dispositions de la loi de finances pour 2014 imposant dès le 1° euro la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé et ce, à titre rétroactif à compter du 1° janvier 2013. Que peut comprendre le salarié à ces dispositions totalement incompréhensibles et qu’il considère souvent comme injustes ? Que l’on est loin de ce désir de Montesquieu qui soutenait que les lois « doivent être simples et ne doivent point être subtiles. Elles ne sont point un art de logique mais la raison simple d’un père de famille ». On en est loin !

Certes, on nous rétorquera que le chef de l’Etat a récemment décidé de mettre en œuvre un « choc » de simplification  en installant un conseil de simplification présidé par Thierry Mandon  (député)  et Guillaume Poitrinal (ex patron d’Unibail).  Même si l’initiative doit être encouragée, et sans être défaitiste, on peut avoir des doutes légitimes sur la volonté de changement. Est il en effet bien raisonnable, dans le cadre de cette simplification de créer une commission. Car, finalement, et sauf à être déconnecté de la pratique, les pesanteurs de notre droit sont connues, sans qu’il soit nécessaire de créer une usine à gaz avant de simplifier ! Est il d’autre part cohérent de nommer à la tête de cette commission un député (dont une étude récente du CNRS nous indique que les parlementaires restent à l’écart du monde de l’entreprise) et l’ex PDG d’une entreprise de plusieurs milliers de salariés, alors que les 80 % des entreprises françaises sont des TPE ? Est il approprié de parler de « choc » de simplification, alors qu’à ce stade, il serait plus cohérent de parler de « tsunami » de la simplification ?

Une administration « aidante »

Il paraît que le président Pompidou aimait dire qu’il fallait arrêter « d’emmerder » le français, en un mot, que les administrations deviennent « aidantes » vis-à-vis des entreprises, au lieu d’être trop souvent « punissantes » ! Le moins que l’on puisse dire, c’est que là encore, on est loin ! On se souvient ainsi de cette information récente suivant laquelle l’URSSAF du Morbihan réclamait 9000 euros pour « travail dissimulé » à un couple de bistrotiers de Locmiquélic dont la seule faute est que les clients rapportaient leur verre au bar après avoir consommé. Au-delà de l’aspect anecdotique de cette affaire, l’intérêt de l’ information est d’avoir montré le manque de dialogue avec ce type d’administration et l’absence évident de procédure contradictoire ! On aurait pu supposer que le gouvernement allait tirer les conséquences de ces carences ! Que nenni ! Par un décret de décembre 2013, il renforce plus encore les prérogatives des URSSAF en cas de contrôle !

Si l’on va voir maintenant du côté de l’inspection du travail, l’hypocrisie des pouvoirs publics est également de mise. A bien lire le projet de loi relatif à la démocratie sociale actuellement en cours de discussion, il y a un renforcement considérable des pouvoirs de l’inspection du travail qui aura désormais la possibilité d’imposer directement des amendes aux employeurs. Loin de nous le fait de critiquer que l’on renforce les pouvoirs de l’administration du travail. Loin de nous le fait de critiquer que l’on cherche par ce biais à faire respecter la légalité voire à assurer la santé et la sécurité du salarié au travail ! Cela n’est pas contestable ! Mais à condition, une fois encore, que cela se fasse dans le dialogue et le respect de la procédure contradictoire ! Or, ces deux éléments n’apparaissent guère dans le texte, le gouvernement n’ayant de cesse que de promouvoir son arsenal répressif !. Il y a peu de temps, un entrepreneur racontait sur les ondes, que quand il avait installé son commerce à Chicago, il avait eu la visite du maire de la ville, quand il s’était installé à Berlin, il avait également eu la visite du maire. Et de terminer son histoire en disant de manière dépité mais réaliste : quand je me suis installé à Paris, la première visite que j’ai eue, est celle… de l’inspection du travail !

Si le Président de la République entend être crédible, il convient qu’il pose des actes en rapport avec le discours et que se dégage une véritable volonté de changement. N’est ce pas le proverbe anglais qui dit : « là où il y a une volonté, il y a un chemin » !

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